Christophe CAUCHIES, Notaire à Frameries

Julie & Esteban ne sont pas mariés et décident d’acheter une maison à 50/50. Que se passera-t-il s’ils décident de se marier un jour ? 

Le notaire peut prévoir une déclaration d’apport anticipé dans l’acte d’achat. Quels sont les avantages de cette déclaration ? Quels sont les conditions à respecter ? Que se passe-t-il si finalement ils ne se marient jamais ?

Découvrez toutes les réponses à ces questions dans notre nouvelle infofiche sur l'apport anticipé.

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Source: Fednot

Que se passerait-il si votre frère ou sœur venait à décéder ? Pourrez-vous recevoir en héritage une partie de ses biens ? Notaire.be vous explique, dans cet article, les règles et les tarifs applicables en droits de succession en Belgique.

Quels sont les règles successorales dans notre pays ?

Si la personne décédée n’avait pris aucune disposition quant à sa succession, la loi prévoit à qui doit revenir ses biens. C’est ce qu’on appelle la « dévolution légale de la succession ».

Certains héritiers ont une part réservée par la loi. Cette réserve est intouchable. Ce sont uniquement le conjoint et les enfants qui peuvent en bénéficier. Grâce à elle, les enfants ont toujours droit, à la moitié du patrimoine. Le conjoint survivant (la personne qui était mariée au défunt) droit recevoir, quant à lui, à au moins l’usufruit de l’habitation familiale et des meubles qui le garnissent.

À partir de cette règle de base, il est possible de prévoir plusieurs situations :

• Si votre frère (ou votre sœur) était marié et avait des enfants, sa succession leur reviendra donc de manière automatique.
• S’il n’avait pas d’enfants mais un conjoint uniquement, vous pourriez recevoir une partie de la succession mais la majorité de celle-ci reviendrait au conjoint.
• Si le défunt n’avait que des descendants, ceux-ci se partageront la succession à par parts égales. Les autres membres de la famille n’auront rien.
• Si votre frère (ou votre sœur) ne laisse pas d'enfants ou de petits-enfants, sa succession reviendra aux membres de sa famille : ses parents (ses ascendants) ou ses frères et sœurs, son oncle ou tante, ses cousins ou cousines (ses collatéraux). Ici aussi, il faudra analyser les différentes situations possibles :
  • Le défunt laisse ses parents et des frères et sœurs ? Les parents recueilleront alors chacun ¼ de la succession, le reste est réparti entre les frères et sœurs.
  • Si un des parents est déjà décédé, sa part (1/4 de la succession) reviendra à la fratrie.
  • Si les parents sont tous deux décédés, ce sont les frères et sœurs du défunt qui hériteront de la totalité de la succession.

Que coûte une succession pour les frères et sœurs ?

Les droits de succession sont les impôts versés à l'État sur la succession d'une personne décédée. Les montants varient en fonction de la région dans laquelle se trouvait le domicile du défunt. Pour déterminer quelles règles sont applicables, on regarde dans quelle région le défunt a résidé le plus longtemps durant les 5 dernières années de sa vie.

Les droits de succession varient aussi en fonction du lien de parenté qui existe entre l'héritier et la personne décédée : plus le lien de parenté avec le défunt est lointain, plus les droits de succession sont élevés.

• En Wallonie, les droits de succession entre frères et sœurs varient de 20 % à 65 % en fonction de la part d’héritage. 
• De même à Bruxelles.
• En Flandre, les droits de succession varient entre 25 % et 55 %.

Existe-t-il des réductions des frais de succession ?

1. En Région wallonne, si jamais la succession est inférieure à 620 €, les frères et sœurs n’auront pas à payer de droits de succession. De plus, il existe une réduction des droits de succession si les héritiers (les frères et sœurs dans notre exemple) ont au moins 3 enfants de moins de 21 ans.
2. En Région bruxelloise, si jamais l’héritage est inférieur à 1 250 €, les frères et sœurs seront exemptés de droits de succession. Et tout comme en Wallonie, si les héritiers ont au moins 3 enfants de moins de 21 ans, ils pourront bénéficier d’une réduction sur les droits de succession à payer.  
3. En Région flamande, des réductions pourraient s’appliquer aux droits de succession entre frères et sœurs si les parts d’héritage sont inférieures à 75 000 €. 

Vous avez d'autres questions à propos de la succession ? N’hésitez pas à contacter un notaire. Si vous n’en connaissez pas, vous pouvez toujours consulter notre annuaire en cliquant ici. Vous avez notamment la possibilité d’effectuer une recherche par zone géographique afin de trouver un notaire près de chez vous.

Source: Fednot