Christophe CAUCHIES, Notaire à Frameries

Entre le 1^er mai 2020 et le 30 avril 2021, près de 38.000 nouvelles sociétés ont été créées dans notre pays. Malgré le coronavirus, il s'agit d'une augmentation de +15,1% par rapport à l'année précédente. C'est ce qui ressort du deuxième baromètre des entreprises de la Fédération du notariat (Fednot).

Le nouveau Code des sociétés et associations (CSA) est entré en vigueur le 1^er mai 2019. Avec les nouvelles règles applicables aux entrepreneurs et aux indépendants qui exercent leurs activités par le biais d'une société, le législateur a voulu promouvoir l'esprit d'entreprise. Au cours de la première année (du 1er mai 2019 au 30 avril 2020 inclus), 32 707 nouvelles entreprises ont été créées. Au cours de la période allant du 1^er mai 2020 au 30 avril 2021, il y a même eu 37 784 nouvelles créations soit +15,1% de plus qu'un an auparavant.

Des opportunités liées au coronavirus

« Les nouvelles règles suscitent de l'intérêt car elles offrent plus de flexibilité aux entrepreneurs qui se lancent. La preuve en est que l’année avant l’entrée en vigueur du nouveau CSA, 2.111 sociétés étaient créées par mois. Aujourd’hui, nous en sommes à 3.149 créations par mois », détaille la notaire Sophie Maquet, porte-parole de notaire.be.

Selon la notaire, la crise liée au coronavirus a aussi joué un rôle direct sur l’augmentation du nombre de sociétés créées. « Il semble également que la période difficile que nous traversons ait suscité des vocations : les créations de sociétés actives dans le digital et dans l’informatique sont légion, de même que les personnes qui ont perdu leur emploi à cause de la pandémie n’hésitent plus à se lancer comme entrepreneur.  La Société à responsabilité limitée (SRL), société sans capital, est devenu l’outil de prédilection des micro entrepreneurs. Enfin, on relèvera également que des sociétés naissent pour reprendre les fonds de commerce horeca abandonnés durant le confinement ».

Des augmentations dans toutes les Régions

Cette augmentation de création de sociétés est constatée dans les 3 Régions du pays. La Wallonie et la Flandre ont connu des augmentations assez fortes, respectivement de +17,1% et +17,4%, alors que la hausse à Bruxelles est plus timide (+3,9%).

Le succès des SRL

La quasi-totalité des nouvelles sociétés créées au cours de la période allant du 1er mai 2020 au 30 avril 2021 (96,3 %) étaient des SRL. « C'était l'intention du législateur : la SRL devait devenir la forme de société par excellence. Les sociétés anonymes sont par exemple presque uniquement destinées aux grandes sociétés et aux entreprises cotées en bourse », poursuit la notaire Sophie Maquet.

La moitié des entrepreneurs qui créent une société ont entre 25 et 40 ans (52,7%). Quelque 40 % des fondateurs ont entre 40 et 65 ans.

Adaptation des statuts

Le baromètre des entreprises de Fednot montre également que depuis le 1er mai 2019, un peu plus de 28.000 sociétés ont modifié leurs statuts.

La notaire Sophie Maquet explique : « Les entreprises ont tout intérêt à le faire rapidement. Le nouveau CSA offre de nouvelles possibilités qui n'ont aucun effet tant que les statuts de la société n'ont pas été modifiés. La date limite pour une telle modification est le 31 décembre 2023.  En modifiant les statuts de sa société, le gérant d'une entreprise familiale peut par exemple beaucoup mieux organiser la succession de son entreprise. Il peut par exemple donner des actions à ses enfants et tout en gardant le contrôle dessus en même temps. Les sociétés à responsabilité limitée peuvent aussi faciliter l'entrée et la sortie des actionnaires, pour ne citer que quelques-uns de leurs avantages. Les sociétés qui ne modifient pas leurs statuts avant le 31 décembre 2023 devront aussi suivre une procédure plus lourde pour modifier leurs statuts ».

Afin d'éviter cela, il est donc recommandé aux sociétés de ne pas attendre trop longtemps pour prendre rendez-vous avec un notaire.

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Source: Fednot

Il arrive très souvent d’avoir le coup de cœur pour un bien lors d’une visite. Il fait beau, le soleil illumine la pièce, la peinture vous plait, vous vous y voyez déjà. Mais attention, il ne faut pas vous emballer ! Il se peut que le bien soit complètement pourri de l’intérieur.

Si c’est le cas, on parlera alors de « vice caché ». Un vice peut se présenter sous différentes formes comme la mérule, des dégâts provoqués par des termites, des fondations défectueuses, etc.

Malgré l'absence de définition juridique, il existe des conditions claires pour pouvoir parler de « vice caché ».

Tout d’abord, il n’aurait pas été possible de découvrir le défaut lors de la visite du bien immobilier, même si elle a été réalisée avec prudence et attention. De plus, le vice doit déjà exister au moment de l’achat, au moment du transfert de propriété entre le vendeur et l’acheteur. Enfin, pour pouvoir parler de vice caché, il faut que le défaut empêche l’utilisation « normale » du bien. Ce défaut a pour conséquence que l’acheteur n’aurait pas acheté le bien ou en aurait offert un prix moins élevé s'il avait connu le vice.

Que pouvez-vous faire en tant qu'acheteur ?

Ces conditions sont très difficiles à prouver mais si elles sont toutes remplies, la garantie contre les vices cachés vous permettra de demander réparation. Vous avez deux possibilités :

• d'une part, vous pouvez choisir de rendre le bien et récupérer le prix que vous avez payé ainsi que les frais occasionnés par l'achat.
• d’autre part, vous pouvez choisir de conserver le bien et vous faire rembourser une partie du prix d'achat, moyennant une estimation réalisée par un expert.

Si le vendeur est de mauvaise foi (il connaît le vice caché de l'immeuble au moment de la vente, mais se garde d'en faire part), vous pourrez demander des dommages et intérêts. Cependant, ce sera à vous de prouver que le vendeur connaissait l'existence du vice sauf s'il s'agit d'un vendeur professionnel. Alors, ce sera à lui de prouver que, quels que soient les moyens mis en œuvre, il lui aurait été impossible de découvrir le vice du bien qu'il vendait.

Le vendeur peut être déchargé de la garantie pour vices cachés

En pratique, la plupart des compromis de vente et des actes notariés prévoient une clause selon laquelle le vendeur ne garantit pas les vices cachés. Il est souvent indiqué que le vendeur vend « sans garantie d'absence de vices ou défauts cachés ». Ce genre de clause est parfaitement valable. Libre à l'acquéreur de l'accepter ou de la refuser. Cette clause d'exonération n'aura de toute façon aucun effet lorsque le vendeur est de mauvaise foi.

Le notaire peut-il vous garantir un bien sans vices ?

Parmi les recherches accomplies par le notaire et ses collaborateurs, il y a la récolte de renseignements urbanistiques. Ces renseignements sont théoriques et ne correspondent pas toujours à la situation réelle du bien. En effet, le notaire n’est pas tenu de visiter le bien et de s’assurer de sa conformité aux règles urbanistiques en vigueur. De même, il n’est pas tenu de vérifier que les actes et travaux ont été exécutés conformément au permis qui a été délivré. Pareil contrôle soulève un aspect technique qui échappe normalement à la compétence du notaire.

Quelques conseils : Un bien mal acquis, reste acquis ! Il est dès lors conseillé de visiter plusieurs fois le bien, au besoin avec l’aide d’un expert. N’attendez pas de faire une offre ou de signer le compromis de vente pour aller visiter le bien avec un entrepreneur. Lors d’une visite, ne vous accrochez pas seulement aux détails esthétiques : ce qui est beau ne rime pas toujours avec qualité. Osez vous renseigner ! Ex : n’hésitez pas à demander au vendeur de pousser la chaudière à fond pour vérifier qu’elle fonctionne correctement, n’hésitez pas à vérifier que toutes les fenêtres et portes s’ouvrent, que les volets se ferment, que la cheminée est utilisable, etc. C’est vrai qu’en ce moment le marché immobilier est assez dense. Il y a beaucoup d’amateurs et il faut se prononcer rapidement. Prenez tout de même le temps de réfléchir, ne vous précipitez pas. Si ce n’est pas ce bien, ce sera un autre.

Source: Fednot